Propositions sur le décret d’application de la loi du 9 août 2004 sur l’usage
du titre de psychothérapeute

Françoise CORET

Après la réunion du 10 janvier et du 21 février derniers à la demande de la Direction Générale de la Santé (cf. LLPF n° 151, p. 12), l’AFP a été conviée à une séance de travail avec le Ministre de la Santé, Xavier Bertrand, qui s’est tenue le 7 avril. La présence de la fonction ministérielle a constitué une adresse différente et les discours se sont trouvés modifiés.

Cette réunion a permis aux différentes associations de psychiatres, de psychologues et de psychanalystes de s’exprimer sur les modifications que le cabinet du Ministre a apportées à l’avant-projet de décret relatif à l’usage du titre de psychothérapeute, travaillé en janvier et février. Car il s’agit de mettre en application l’article 52 de la loi du 9 août 2004. Quant aux représentants de l’AFFOP, de la FF2P et du SNPsy, ils ont aussi pu y prendre la parole.

Le ministre a d’abord rappelé qu’il ne s’agissait pas de réglementer une nouvelle profession de santé, mais l’usage d’un titre.

Si l’avis du Conseil Supérieur de l’Enseignement Supérieur n’est plus sollicité, l’inscription au registre national est maintenue. Elle se ferait par l’intermédiaire de celle, volontaire, sur une liste départementale, qui se fonderait sur la production de l’attestation d’un doctorat en médecine ou celui d’un diplôme de psychologie (cf. décret n° 90-255 du 22-3-1990) ou l’inscription sur un annuaire d’association de psychanalystes. A ce sujet, la discussion a permis de préciser qu’il appartiendra aux associations analytiques de proposer au ministre de quoi résoudre le problème créé par l’apparition « opportune » de néoanalystes…

Pour les autres personnes qui souhaiteraient pouvoir faire usage du titre pour la première fois, il leur faudrait d’abord attester d’une formation théorique et pratique en psychopathologie clinique. Si elles ont déjà plus de 5 ans d’exercice, la production de la photocopie des pièces qui justifient les formations suivies sera nécessaire. A moins de 5 ans d’exercice, l’inscription sera provisoire jusqu’en 2010, date à laquelle la formation validée devra être attestée.

En ce qui concerne la formation théorique, la grande majorité des participants a souligné qu’elle devrait être enseignée à l’Université. Il n’est plus question « des 4 approches », mais des « principales approches utiles en psychopathologie », afin de laisser l’université gérer elle-même ce qu’elle reconnaît comme scientifique et évoluer en conséquence.

La même convergence s’est retrouvée pour estimer que les 150 heures destinées à l’apprentissage de la psychopathologie théorique étaient très insuffisantes et pour réclamer le niveau master du texte précédent. De même, les quatre mois de stage (de surcroît fractionnables), prévus pour l’enseignement de la pratique, ont été trouvés bien courts, comparés à l’internat du psychiatre, douze fois plus conséquent.

Ainsi, la psychopathologie serait bien placée au centre du dispositif. Enseignée à l’université comme savoir, elle devrait être pratiquée, dans la durée, auprès de patients d’un établissement de santé, donc sous la gouvernance de plus expérimentés. Et l’exercice de la responsabilité du lien thérapeutique pourrait permettre d’en questionner la vérité.

Le ministre, désireux de pouvoir achever sa tâche, a demandé que chacun lui fasse parvenir ses observations et vous trouverez la lettre de Christian Vasseur ci-dessous.

F. C.
Responsable de la Commission psychothérapies

Courrier adressé à Xavier Bertrand, Ministre de la Santé, le 14.04.06

Monsieur le Ministre,

Nous avons été très sensibles à votre présence attentive lors de la dernière réunion de concertation à propos du décret d’application de l’article 52.

Vous nous avez demandé de vous faire part rapidement de nos commentaires et de nos propositions.

Les commentaires reprennent nos interventions verbales lors de la réunion, et les accentuent. Tel quel, le projet ne se donne pas les moyens d’assurer la fonction de sécurisation pour la société face « un monde des psys » protéiforme, confus et parfois bien inquiétant. L’intention première de l’initiateur de l’article 52, Bernard Accoyer, était la sécurité du public, c’est ce qui a fait fond tout au long du processus législatif lors des deux navettes entre Parlement et Sénat et qui a été finalisé par la Commission mixte, présidée par Jean-Michel Dubernard. L’élément de sécurité, que nous pensons élémentaire, et qui a été jugé suffisant, est l’obligation pour tous les professionnels d’une formation théorique pratique en psychopathologie clinique que seuls les psychologues cliniciens et les psychiatres possèdent pour l’instant. C’est une base, un fondement pour qui se donne comme projet l’accueil, l’écoute et la prise en charge thérapeutique de la souffrance mentale et demande l’accession au titre de psychothérapeute pour en faire usage sur la place publique.

C’est pourquoi l’accès direct au titre pour les Docteurs en médecine et les psychanalystes et la réduction de la formation à la psychopathologie à 150 H de cours et à 4 mois de stage effondre d’emblée la fonction de garde-fou de l’article 52 pour la société ; comme pour les professionnels eux-mêmes.

Vous avez pu constater pendant la réunion comment les groupes de psychothérapeutes à prolifération anarchique, et visés entre autres par l’article 52, le détournaient et escamotaient la formation de base, en ajoutant « psychanalyse » à leur logos (« J’ai, par contre, toujours pensé que se jetteraient d’abord sur ma doctrine les cochons et les spéculateurs », écrivait Sigmund Freud ; il devait être en colère !).

Mais vous avez pu constater également que tous les professionnels du soin dont les universitaires et les psychanalystes authentiques étaient globalement d’accord pour soutenir la nécessité d’une formation sérieuse à la psychopathologie.

Que dans un second temps, celui de l’expérience pratique, les universitaires responsables aménagent des passerelles pour des soignants engagés et expérimentés (médecins généralistes, psychanalystes, et autres) est une évolution vraisemblable, souhaitable, et de leur compétence.

Mais dans ce premier temps de fondation, il nous semble que les repères de ce qui doit faire progrès et sécurité en santé publique ne peut que suivre le texte et l’esprit de la loi, et des lois en matière de Santé en France.

Nos propositions :

• Section I, article 2 : il ne répond pas au texte de l’article 52 qui demande une formation à la psychopathologie pour tous.
  Il conviendrait donc de supprimer « Docteur en médecine et association de psychanalystes ».
• Section II, article 6 : il ne répond pas à l’esprit de l’article 52.
  Nous proposons que soit écrit : « cette formation est confiée à l’université » au lieu de : « cette formation peut être confiée… ».
• Section II, article 7 :
  Nous proposons d’écrire : « Ce cahier des charges prévoit comme formation théorique l’actuel Master de psychopathologie et un stage pratique d’une durée de deux ans, fractionnable… » ;
  et de supprimer, car n’ayant alors plus d’objet, la dernière phrase (« La liste des formations en psychopathologie clinique répondant au cahier des charges est fixée par arrêté »).

Nous nous tenons à votre disposition afin de répondre à d’éventuelles questions et nous vous assurons, Monsieur le Ministre, de notre profond respect.

Christian VASSEUR,  Président
Françoise CORET, Responsable de la Commission psychothérapies