Les psychothérapies et la loi
Courrier adressé le 10.02.06 au Docteur Pierre BASSET,
Sous-Directeur de la Sous-Direction Santé et Société à la DGS

Christian VASSEUR

Objet : 1. Questions – 2. Conseil, ou Collège, Scientifique Consultatif des Pratiques Psychothérapeutiques (Section II, article 7)

Je réponds à votre invitation de réflexion, voire de proposition, à propos du projet de décret d’application de l’article 52 que vous nous avez soumis le 10 janvier.

L’ensemble des collègues s’est montré surpris qu’à aucun moment la psychiatrie ne soit citée.

Or : « L’essence même de la psychiatrie, sa raison d’être, l’originalité de sa position dans le cadre des sciences médicales, la spécificité de sa méthode, c’est en effet l’acte par lequel l’esprit vient au secours de l’esprit dans une rencontre salutaire de compréhension et de restauration. ».

Ce rappel d’une affirmation canonique (1949) et toujours actuelle d’un des fondateurs de la psychiatrie moderne, Henri Ey, introduit nos questions et propositions.

LES QUESTIONS :

• Le psychiatre qui est Docteur en Médecine, et psychopathologue formé par la pratique supervisée dans les hôpitaux et par l’enseignement de la psychiatrie universitaire, peut bien, s’il le souhaite, utiliser le titre de psychothérapeute ?
• La formation à la psychopathologie clinique théorique et pratique va bien nécessiter un partenariat entre les universitaires de psychologie, de psychiatrie et les psychiatres responsables des services offrant la possibilité de stages validants ?
• L’usage du titre de psychothérapeute dans les hôpitaux suivra bien l’article 52 ?

LES PROPOSITIONS :

Nous sommes plutôt en accord avec les propositions qui vous sont faites par le Groupe de Contact en la personne de Jacques Sedat.

Toutefois, je renouvellerai ici la proposition faite à Bernard Accoyer et au ministère de la santé de la création d’un :

Conseil scientifique consultatif national des pratiques psychothérapeutiques.

J’écrivais alors, c’était en novembre 2003 juste après le vote par le parlement de l’amendement Accoyer.

« … avant la mise en place de toute commission d’accréditation, il fallait créer un Collège scientifique dont les membres, proposés par les sociétés savantes et nommés par décret, auraient à qualifier les contenus, les processus, les instituts et les filières de formation. L’accréditation des personnes qui ne sont ni psychiatres ni psychologues cliniciens pourrait alors se faire par des commissions régionales qui recevraient leurs directives de ce Collège scientifique. Celui-ci travaillerait en recevant des indications des pouvoirs publics comme des enseignants et des praticiens. Pour le mieux, sa situation d’interface devrait être pondérée par une Commission spécialisée du Conseil Consultatif National d’Ethique ayant fonction d’arbitrage et de médiation des relations de travail entre les pouvoirs publics, le Collège scientifique, les praticiens et les patients-usagers. »

Depuis, et non sans quelques bouleversements dont l’article 52 porte les traces, la plupart des professionnels concernés cherchent des terrains d’entente pour des accords raisonnables, ce qui est bien le moins pour ceux qui font profession d’aider les autres à régler leurs conflits !

Dans cet esprit, la création de ce conseil est d’autant plus souhaitable qu’elle éviterait les éventuels conflits entre autorités scientifiques et Autorité politique ; à charge bien sûr à l’Autorité Politique de valider ou non les propositions du conseil scientifique.

Ses membres nommés par décret, seraient renouvelables pour 1/5 tous les deux ans, par élection interne sous la responsabilité des deux ministères (comme le Conseil Consultatif National d’Ethique par exemple).

Ainsi pondéré par cette instance tierce entre professionnels et pouvoirs publics, l’article 18 peut devenir un outil législatif dynamique afin d‘aider à la vie des individus et de la société, sa reformulation ouvrant alors une aire évolutive, un espace de réflexion éthique qui s’offre aux potentialités actuelles et à celles que proposera l’avenir.

Cet espace de rencontre entre professionnels permettra les confrontations et controverses, en interne, qui seront alors fécondes pour la Santé Publique (en effet, nos patients, ou usagers, ne bénéficient en rien des débats médiatisés sur la place publique où Société et Pouvoirs Publics sont souvent pris en otages par des effets de lobbying dont la Santé de nos concitoyens n’est pas la préoccupation centrale).

Dans votre proposition de décret d’application, cette commission mixte ou collège pourrait apparaître en prolongement de l’article 7, section II :

« … conforme au cahier des charges par arrêté des ministres de la santé et de l’enseignement supérieur et de la recherche, sur proposition d’un Conseil Consultatif Scientifique des pratiques psychothérapeutiques nommé par décret… ».

C. V.
Président AFP