Les
psychothérapies et la loi – suite
Françoise
Coret
Christian
Vasseur
L’AFP
a été invitée à une réunion de concertation multilatérale sur le projet de
décret en Conseil d’Etat pris en application de l’article 52 sur l’usage du
titre de psychothérapeute, le 10 janvier 2006.
Au cours
de cette réunion ont été définis la méthodologie et le calendrier de concertation
et nous a été remis le document préparatoire de projet de décret joint ci-dessous.
Comme
vous le remarquerez, cette proposition suit au plus près l’esprit et le texte
de la loi, notamment l’obligation de la formation à la psychopathologie clinique,
théorique et pratique, pour laquelle nous avons particulièrement travaillé.
L’exigence minimum est le master enseigné à l’université mais il restera
à définir
de manière plus précise le contenu de cette formation.
Nous devons
nous retrouver le 21 février afin de proposer des aménagements à ce projet.
Bien évidemment,
vous êtes invités à nous faire part de vos avis et des points qui vous paraissent
délicats ; nous les transmettrons au responsable de la rédaction du décret,
le docteur Bernard Basset.
Que ce
mot soit l’occasion de rappeler à tous que nous nous sommes opposés depuis
1998 à la législation du titre de psychothérapeute, craignant la création
d’une nouvelle profession dans le champ de la santé mentale. Alors, même si
le représentant des Pouvoirs Publics a voulu ce jour se montrer rassurant,
nous maintiendrons auprès des autorités les exigences scientifiques et éthiques
qui structurent et cadrent un acte de soin psychothérapeutique.
Bien évidemment,
sur cet aspect de la protection du public, tous les représentants de sociétés
présentes ont été d’accord ; reste à savoir si nous partageons bien les mêmes
exigences !…
A suivre
donc.
F.
C., C. V.
Version
1 de l’avant-projet
de
décret relatif à l’usage du titre de psychothérapeute
Document
de travail
Article
1 : L’usage du titre de psychothérapeute nécessite une démarche volontaire
de la part de professionnels pratiquant les psychothérapies.
Pour user
de ce titre, le professionnel doit s’inscrire sur une liste départementale.
L’ensemble
des listes départementales constituent le registre national des psychothérapeutes
prévu à l’article 52 de la loi du
9 août
2004 susvisée.
Section
I : Le registre national de psychothérapeutes
Article
2 : L’inscription sur la liste départementale prévue au deuxième
alinéa de l’article 52 est subordonnée à la fourniture des pièces justificatives
suivantes :
- Pour
les professionnels visés au troisième alinéa de l’article 52 :
-
L’attestation de la certification de la formation en psychopathologie
clinique prévue par l’article 7
-
L’attestation de l’obtention du diplôme de docteur en médecine ou de
l’un des diplômes visés au décret n° 90-255 du 22 mars 1990 modifié
ou de l’inscription à un annuaire d’associations de psychanalystes.
- Pour
les autres professionnels :
- L’attestation
de la certification de la formation en psychopathologie clinique prévue
par l’article 7 ;
-
Le cas échéant, l’attestation de l’obtention d’un diplôme relatif à
une profession réglementée dans le champ sanitaire et social ;
-
Une déclaration sur l’honneur faisant état des autres formations suivies
dans le domaine de la pratique de psychothérapie, parmi les quatre approches
suivantes : analytique, systémique, cognitivo-comportementaliste, intégrative.
La déclaration
sur l’honneur mentionne notamment l’intitulé et la date d’obtention du diplôme,
la durée de la formation, le nom et les coordonnées de l’organisme de formation
public ou privé qui a délivré le diplôme.
Une
déclaration sur l’honneur type est fixée par arrêté du ministre chargé de
la santé.
Article
3 : L’inscription sur la liste départementale est gratuite. Elle
doit s’effectuer avant l’installation du professionnel, auprès des services
du préfet du département de sa résidence professionnelle principale.
Dans le
cas où le professionnel exerce dans plusieurs sites en tant que psychothérapeute,
il est tenu de le déclarer et de mentionner les différentes adresses des lieux
d’exercice.
En cas
de changement de situation professionnelle, le professionnel en informe les
services du Préfet du département.
Le transfert
dans un autre département ou l’interruption de l’activité professionnelle
pendant deux ans, en tant que psychothérapeute, donne lieu à une nouvelle
inscription, auprès du service de l’Etat compétent de la résidence professionnelle
principale.
Article
4 : L’inscription au registre national de psychothérapeute peut être
demandée sur place, par voie postale, par télécopie ou par courrier électronique.
Article
5 : L’inscription est effective après vérification des pièces justificatives.
Article
6 : La liste départementale comprend l’identité, les lieux d’exercice
du professionnel, la date d’obtention du diplôme en psychopathologie clinique
ainsi que les autres pièces justificatives prévues à l’article 2 du présent
décret.
Cette
liste est tenue gratuitement à la disposition du public qui peut la consulter
sur place ou en obtenir des copies.
Chaque
année, un extrait de la liste départementale mentionnant le nom des professionnels
usant du titre de psychothérapeutes et leur formation en psychopathologie
visée à l’article 7 est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Section
II – La formation minimale commune théorique et pratique en psychopathologie
clinique pour user du titre de psychothérapeute
Article
7 : En application du dernier alinéa de l’article 52, les professionnels
souhaitant user du titre de psychothérapeute doivent avoir validé une formation
théorique et pratique en psychopathologie clinique conforme au cahier des
charges fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de l’enseignement
supérieur et de la recherche.
Article
8 : Le cahier des charges susvisé définit les modalités de la formation
en psychopathologie clinique, laquelle est d’un niveau master. Il vise à permettre
au professionnel souhaitant user du titre de psychothérapeute d’acquérir :
- Une
connaissance du fonctionnement psychique ;
- Une
capacité de discrimination de base des situations pathologiques en santé
mentale ;
- Une
connaissance de la diversité des théories se rapportant à la psychopathologie
;
- Une
connaissance des 4 principales approches de psychothérapie validées scientifiquement
(analytique, systémique, cognitivo-comportementaliste, intégrative).
Ce cahier
des charges détermine pour chacune des catégories de professionnels visés
aux alinéas 2 et 3 de l’article 52 de la loi du 9 août 2004 le poids et les
lieux des stages ainsi que les pré-requis et conditions d’accès à la formation.
En outre,
il définit les modalités de la formation prévues au paragraphe I de l’article
10 ainsi que celles des validations prévues au paragraphe II de l’article
10.
Article
9 : La liste des diplômes de formation en psychopathologie clinique
répondant au cahier des charges prévu à l’article 8 est fixée par décret.
Section
III : Dispositions transitoires
Article
10 : Pour s’inscrire sur la liste départementale, les professionnels
justifiant d’au moins cinq années d’expérience professionnelle en qualité
de psychothérapeute à temps plein ou en équivalent temps plein à la date d’entrée
en vigueur de la loi du 9 août 2004 et n’attestant pas de la formation prévue
à l’article 7 du présent décret doivent :
- Pour
les professionnels visés au troisième alinéa de l’article 52 de la loi précitée,
justifier d’une formation complémentaire adaptée, dans le cadre de la formation
continue, effectuée avant le 1er janvier 2009.
A
leur demande, ils sont inscrits à titre temporaire sur la liste départementale.
A
défaut d’avoir suivi la formation complémentaire adaptée avant le 1er janvier
2009, l’attestation du diplôme en psychopathologie clinique mentionnée au
paragraphe I de l’article 2 du présent décret est obligatoire pour l’inscription.