Application du décret 2005-1369 du 03.11.05fixant les conditions de la majoration du ticket modérateur.Pas de majoration pour les patients - ayant désigné un médecin traitant auprès de leur Caisse - qui consultent un psychiatre, même en accès hors coordinationDans LLPF n°151 de janvier 2006 (p. 4), nous vous avions informés ainsi :10) Q : Le ticket modérateur est-il majoré dans le cas de l’accès direct hors coordination ?R : Non, puisque « La majoration prévue au cinquième alinéa de l’article L.162-5-3 n’est pas appliquée lorsque le patient consulte, sans prescription de son médecin traitant, des médecins relevant des spécialités suivantes : gynécologie médicale, gynécologie obstétrique, ophtalmologie, psychiatrie et neuro-psychiatrie ».La prise en charge de la Caisse reste donc fixée à 70 % du tarif opposable, c’est-à-dire 70 % de CNPSY + MPC (37 €) ; le montant des honoraires restant correspond au dépassement d’honoraires éventuel et n’est pas pris en charge par la Caisse.De nombreux psychiatres nous ont fait part de la non application de ce décret par certaines Caisses, et le SPF n’a pas cessé, d’une part, d’exiger de ces Caisses qu’elles appliquent ce décret, d’autre part de demander au Directeur de l’UNCAM (courriers du 12.01.06, du 21.03.06 et du 14.04.06) d’apporter les correctifs indispensables à son application. Nous venons enfin de recevoir une réponse positive (cf. ci-dessous).Fort de ce courrier officiel de l’UNCAM, le SPF va en adresser copie aux Directeurs de toutes les CPAM, ainsi qu’aux Présidents des CPL, afin que ce décret soit enfin appliqué.Courrier du 20.04.06 de Frédéric van ROEKEGHEM, Directeur de l’UNCAMà Pierre STAËL, Président du SPFVotre courrier du 21 mars dernier concernant les réclamations faites par des patients à vos confrères psychiatres sur l'application du remboursement différencié hors parcours de soins a retenu toute mon attention.Les instructions données aux CPAM indiquent bien que, conformément aux dispositions de l'article D 162-1-7 du Code de la sécurité sociale, le patient n'a pas à subir de majoration de sa participation quand il consulte un psychiatre sans être passé par le médecin traitant qu'il a déclaré auprès de sa caisse.Malheureusement, un dysfonctionnement de nos logiciels de tarification a provoqué des erreurs de remboursement dans ce cas précis. Les mesures ont été prises pour corriger ces anomalies.Je regrette que ces incidents aient pu perturber l'activité des cabinets de vos confrères et vous prie de croire…Art. D162-1-7 du décret 2005-1369« La majoration prévue au cinquième alinéa de l’article L. 162-5-3 n’est pas appliquée lorsque le patient consulte, sans prescription de son médecin traitant, des médecins relevant des spécialités suivantes : gynécologie médicale, gynécologie obstétrique, ophtalmologie, psychiatrie et neuro-psychiatrie ».