AVENANT POUR LA PSYCHIATRIE : CE QUI VA CHANGER

L’avenant conventionnel pour la psychiatrie, initialement prévu au plus tard (!!) pour le 1er mars 2005, et devant définir « les conditions dans lesquelles certains soins peuvent donner lieu à un accès spécifique » vient enfin d’être signé.
Son contenu ne peut que satisfaire l’ensemble des adhérents du SPF qui s’étaient massivement prononcés pour un accès spécifique minimal lors des deux Assemblées Générales du début de cette année. Plutôt que de reprendre les arguments qui ont été développés à plusieurs reprises, notamment dans La Lettre de Psychiatrie Française, il nous a semblé intéressant d’approcher le contenu de cet avenant par un jeu de questions-réponses :

1. Q : L’ACCES DIRECT est-il toujours possible ?
   R : OUI, il existe désormais deux modalités d’accès direct :
   • l’ACCES DIRECT HORS COORDINATION, dont seule la psychiatrie était jusqu’à présent exclue ;
   • l’ACCES DIRECT SPECIFIQUE, limité désormais aux patients entre 16 et moins de 26 ans.

2. Q : Quels sont les avantages de cet ACCES DIRECT HORS COORDINATION par rapport à l’accès direct spécifique global ?
   R : 2 avantages principaux :
   • il s’agit d‘un accès TOTALEMENT LIBRE, permettant une CONFIDENTIALITE ABSOLUE, contrairement à l’accès direct spécifique qui comportait les mêmes obligations de retour d’information que l’accès coordonné par adressage ;
   • il autorise la pratique de dépassements d’honoraires (D.A.) auxquels seule la psychiatrie n’avait pas accès jusqu’à présent.

3. Q : L’ACCES DIRECT HORS COORDINATION est-il limité en pourcentage ?
   R : NON. Vous pouvez éventuellement avoir jusqu’à 100 % de vos patients en accès direct hors coordination ; seuls les actes avec Dépassements Autorisés (D.A.) sont limités en volume (30 % des honoraires) et en montant (17,5 % du tarif de soins coordonnés arrondis à l’euro supérieur soit 7 €, c’est-à-dire un montant maximum d’honoraires de 47 € soit un D.A. maximum de 10 €).

4. Q : Que se passe-t-il si l’ACCES DIRECT HORS COORDINATION représente plus de 30 % des honoraires ?
   R : Au-delà de 30 %, le psychiatre applique à la consultation la majoration forfaitaire transitoire MPC ainsi qu’un éventuel dépassement ne pouvant excéder le montant de la Majoration de Coordination prévue dans le parcours de soins coordonnés soit 40 € au total (donc et jusqu’à concurrence de 70 % des honoraires). La base de remboursement se fait alors sur 37 €, ce qui constitue un différentiel de remboursement de 2,1 € (70 % de 40 € à la place de 70 % de 37 € = 2,10 €)

5. Q : Le Patient a-t-il le libre choix de son parcours de soins ?
   R : OUI et c’est la grosse avancée de cet avenant : c’est le patient qui choisit son parcours de soins.

6. Q : Si le patient souhaite renoncer à l’accès direct hors coordination, comment peut-il entrer dans le parcours de soins coordonné ?
   R : Il suffit que le psychiatre fasse un simple courrier au médecin traitant l’informant que son patient est actuellement suivi par lui ; le contenu minimum de l’information partagée pourrait selon le SPF comporter 4 éléments :
   • le cadre thérapeutique proposé ;
   • les prescriptions associées dans le champ de compétence du psychiatre ;
   • la décision d’un arrêt de travail et les conditions de reprise d’activité ;
   • la décision d’une hospitalisation.

   Et indiquer le nom du médecin traitant sur la feuille de soins.

7. Q : L’accord du médecin traitant est-il nécessaire pour accéder au parcours coordonné ?
   R : Non, seul atteste de la coordination des soins un simple courrier du psychiatre au médecin traitant et la désignation de ce dernier par le patient (à inscrire sur la feuille de soins).

8. Q : Un courrier est-il nécessaire à chaque consultation dans le parcours coordonné ?
   R : Non, une fois le courrier adressé, le patient est considéré comme relevant de soins itératifs c’est-à-dire d’un suivi psychiatrique rentrant dans la définition du parcours coordonné ; c’est ensuite au psychiatre et au patient de décider de l’opportunité de courriers ultérieurs.

9. Q : Le patient adressé par le médecin traitant peut-il sortir du parcours de soins coordonnés ?
   R : Oui, à tout moment : la liberté de choix du patient est garantie par la Convention.

10. Q : Le ticket modérateur est-il majoré dans le cas de l’accès direct hors coordination ?
    R : Non, puisque « La majoration prévue au cinquième alinéa de l’article L.162-5-3 n’est pas appliquée lorsque le patient consulte, sans prescription de son médecin traitant, des médecins relevant des spécialités suivantes : gynécologie médicale, gynécologie obstétrique, ophtalmologie, psychiatrie et neuro-psychiatrie ».
    La prise en charge de la Caisse reste donc fixée à 70 % du tarif opposable c’est à dire 70 % de CNPSY + MPC (37 €) ; le montant des honoraires restant correspond au dépassement d’honoraires éventuel et n’est pas pris en charge par la Caisse.

11. Q : L’accès direct spécifique réservé aux patients de 16 et moins de 26 ans consultant en accès direct permet-il un dépassement d’honoraires ?
    R : Non, par contre, le psychiatre (médecin spécialiste) est « tenu aux mêmes engagements en terme de coordination que le médecin correspondant » (article 1.3.1. de la Convention).

12. Q : L’accès coordonné ne comporte-t-il pas un risque de protocolisation des soins soumis à l’approbation du médecin traitant ?
    R : Non, la nature et la durée du suivi psychiatriques sont sous la seule responsabilité du psychiatre et du patient. Le médecin traitant est simplement informé et aucun accord de sa part n’est demandé ou attendu.
    Toutefois, quel que soit le parcours de soins, la Convention réserve aux seuls médecins traitants la rédaction du protocole PIRES pour l’initialisation ou le renouvellement de l’ALD.
    On peut cependant considérer que, face aux menaces actuelles de protocolisation notamment par le biais de l’Evaluation des Pratiques Professionnelles (EPP), des référentiels HAS et du DMP, il apparaît essentiel que soit préservé un accès REELLEMENT LIBRE au psychiatre, par l’intermédiaire de l’ACCES DIRECT HORS COORDINATION, seul garant de la nécessaire CONFIDENTIALITE inhérente à notre pratique (ce que ne garantissait pas l’accès spécifique global).

13. Q : Les patients en ALD sont-ils systématiquement inclus dans le parcours de soins coordonnés ?
    R : Oui, il s’agit dans tous les cas de soins coordonnés, même si le patient n’est pas adressé par son médecin traitant ; il convient donc dans ces cas d’appliquer le tarif de soins coordonnés (CNPSY + MPC + MCS).

14. Q : L’acte de consultant coté 2,5 C soit 50 € est-il toujours possible ?
    R : Oui et l’avenant dans son article 2 vient même assouplir les modalités de son application, en considérant que l’avis ponctuel de consultant par le psychiatre « s’apparente à une séquence de soins permettant d’engager le patient dans un parcours thérapeutique adapté » : s’il est toujours nécessaire de ne pas avoir vu le patient en consultation dans les 6 mois qui précèdent, en revanche le patient pourra être revu une fois ou deux fois dans les semaines suivantes, en consultation cotée CNPSY + MPC + MCS.