Application de la Convention

1. MODALITES PRATIQUES (honoraires et feuilles de soins)
   1. UN COURRIER A ETE ADRESSE A CHACUN DE NOS MEMBRES (à jour de cotisation 2004 et/ou 2005) dès le 23 février - ce courrier détaille toutes les modalités pratiques concernant les honoraires de vos consultations à dater du 1er mars.
   2. A SAVOIR EN ATTENDANT CE COURRIER :
      1. le parcours de soin ne sera pas opérationnel avant le 1er juillet
      2. pour le secteur 1 :
         • Métropole :
      • à dater du 1er mars, la consultation psychiatrique est de 40 € (CNPSY 34,30 € + MPC 2,70 € + MCS 3 € = 40 €) pour les patients de plus de 16 ans ; la feuille de soins (ou la télétransmission) doit faire apparaître : CNPsy + MPC + MCS = 40 € ; la base de remboursement Sécurité Sociale est de 40 €,
      • à dater du 1er mars, la consultation psychiatrique est de 40 € (CNPsy 34,30 € + MPC 5,70 € = 40 €) pour les patients de moins de 16 ans (actualisation de la CNAMTS à la suite de notre intervention auprès de l'UNCAM et des syndicats horizontaux signataires) ; la feuille de soins (ou la télétransmission) doit faire apparaître : CNPsy + MPC = 40 € ; la base de remboursement Sécurité Sociale est de 40 €.
      • pour les D.E. rien de changé (par rapport à la situation antérieure au 1er mars)
      • Antilles et Guyane :
      • à dater du 1er mars, la consultation psychiatrique est de 43,43 € (CNPsy 37,73 € + MPC 2,70 € + MCS 3 € = 43,43 €) pour les patients de plus de 16 ans ; la feuille de soins (ou la télétransmission) doit faire apparaître : CNPsy + MPC + MCS = 43,43 €. La base de remboursement Sécurité Sociale est de 43,43 €
      • à dater du 1er mars, la consultation psychiatrique est de 43,43 € (CNPsy 37,73 € + MPC 5,70 € = 40 €) pour les patients de moins de 16 ans (actualisation de la CNAMTS à la suite de notre intervention auprès de l'UNCAM et des syndicats horizontaux signataires) ; la feuille de soins (ou la télétransmission) doit faire apparaître : CNPsy + MPC = 43,43 € ; la base de remboursement Sécurité Sociale est de 43,43 €.
      • La Réunion :
      • à dater du 1er mars, la consultation psychiatrique est de 46,86 € (CNPsy 41,16 € + MPC 2,70 € + MCS 3 € = 46,86 €) pour les patients de plus de 16 ans ; la feuille de soins (ou la télétransmission) doit faire apparaître : CNPsy + MPC + MCS = 46,86 €. La base de remboursement Sécurité Sociale est de 46,86 €
      • à dater du 1er mars, la consultation psychiatrique est de 46,86 € (CNPsy 41,16 € + MPC 5,70 € = 46,86 €) pour les patients de moins de 16 ans (actualisation de la CNAMTS à la suite de notre intervention auprès de l'UNCAM et des syndicats horizontaux signataires) ; la feuille de soins (ou la télétransmission) doit faire apparaître : CNPsy + MPC = 46,86 € ; la base de remboursement Sécurité Sociale est de 46,86 €.
      3. pour le secteur 2 : rien de changé
         La base de remboursement S.S. reste au même niveau :
         • Métropole : 34,30 €,
         • Antilles et Guyane : 37,73 €
         • La Réunion : 46,86 €

         Cotation : CNPsy. Possibilité de dépassements d'honoraires avec "tact et mesure".

2. COMPTE RENDU DE l'AGE du 15.01.05
   1. LE PLAN DE SANTE MENTALE
      En préalable à cette discussion, Roger Salbreux évoque succinctement la perspective du Plan de Santé Mentale dont la diffusion anticipée a été annoncée par le Ministre de la Santé très récemment, suite au drame survenu dans un établissement psychiatrique de Pau.
      
      Le Plan devra nécessairement tenir compte des nombreuses fermetures de lits hospitaliers publics et proposera des solutions alternatives, avec en particulier l’idée de transfert de modalités d’exercice du public vers le médico-social et vers la psychiatrie libérale. Or, force est de constater que le secteur médico-social est actuellement sinistré et en panne de moyens, tandis que la démographie des psychiatres libéraux est appelée à baisser de façon importante.
      Le SPF qui représente les trois secteurs de la psychiatrie (public, médico-social et libéral) devra se prononcer à ce sujet lors de la prochaine AG ordinaire du 19/03/05.

2. RESUME DU CONTENU DE LA CONVENTION POUR LA MEDECINE LIBERALE
   La convention médicale signée le 12/01/05 par l’UNCAM d’une part, la CSMF, le SML et Alliance d’autre part, prévoit dans la définition du nouveau parcours de soins, un avenant particulier pour la psychiatrie, devant être élaboré et mis en place avant le 1er mars.
   
   L’objet de cette AG Extraordinaire était précisément de déterminer les positions que le SPF devra défendre lors des négociations en vue de cet avenant, concernant essentiellement le problème de l’accès spécifique pour la psychiatrie.
   1. La loi de Santé Publique en discussion au Parlement en juillet-août dernier, instaure la Maîtrise Médicalisée des soins qui repose sur quatre critères :
      • L’instauration du Dossier Médical Personnel (adaptation prévue pour la psychiatrie).
      • Le Parcours de Soins Coordonnées entre médecin traitant (généraliste le plus souvent) et le médecin correspondant (spécialiste le plus souvent). L’accès au médecin correspondant sans passage par le médecin traitant reste néanmoins possible, dans le cadre de l’accès direct ou dans le cadre de l’accès spécifique (cf. ci-après).
      • L’instauration  de la Haute Autorité de Santé.
      • Le caractère obligatoire de l’Evaluation des Pratiques Professionnelles et de la Formation Médicale Continue.
   2. Le parcours de soin :
      L’organisation du système de soins conventionnel repose :
      • d’une part sur le médecin traitant, le plus souvent médecin généraliste en charge de la tenue du dossier médical personnel.
      • d’autre part, le médecin correspondant, en général spécialiste.

      On peut distinguer trois types d’accès aux soins pour les patients de plus de 16 ans :

      1. Le parcours de soins coordonnés
         Le patient consulte son médecin traitant qui l’adresse au médecin correspondant ; celui-ci s’engage à informer, avec l’accord du patient, le médecin traitant de ses constatations.
         On distingue deux cadres différents :
         • Médecin traitant vers médecin correspondant pour un avis ponctuel : c’est un rôle de CONSULTANT = l’honoraire du consultant est alors de 2,5 C pour les psychiatres soit 50 € y compris pour les CES, soit une revalorisation de 45 % par rapport au CPSY contre 73,9 % par rapport au CS pour les autres spécialités !
         • Médecin traitant vers médecin correspondant pour soins itératifs dans le cadre d’un PLAN DE SOINS ou selon un protocole d’AFFECTION de LONGUE DUREE. Le patient accède alors aux médecins correspondants sans passage par le médecin traitant. = l’honoraire du médecin correspondant est alors affecté d’une majoration de coordination, soit pour les psychiatres :
           • CNPSY  +  MPC  + MCS =  34,30  +  2,70  +  3  =  40 €, soit une revalorisation de 16,62% par rapport au CNPSY contre 17 ,39%pour les autre spécialités...
           • Le dépassement d’honoraires n’est dans ce cas pas autorisé(hors DE).

           Le remboursement se fait sur la base du tarif opposable de 40 euros

      2. Hors Parcours de Soins Coordonnés = Accès Direct
         Le médecin spécialiste peut alors demander un « Dépassement Autorisé »(DA) en respectant deux conditions :
         • une condition de volume : les honoraires avec dépassement ne devront pas être supérieurs à 30 % des honoraires totaux avec pour base le SNIR ;le médecin devra veiller à ne pas dépasser cette limite de 30 %, en facturant au besoin des actes en tarif opposable même en dehors de soins coordonnés.
         • une condition de valeur avec un plafonnement ne devant pas être supérieur à 17,5 % sur la base des tarifs applicables dans le parcours de soins coordonnés soit en psychiatrie 7 € maximum (honoraire à 47 € maxi)

         Le remboursement se fait sur la base de 37 € (CNPSY  +  MPC), sans la majoration de coordination.

      3. L’Accès Spécifique = Accès libre
         Cet accès est réservé :
         • à certains actes définis et répertoriés de deux spécialités : la GYNECOLOGIE et l’OPHTALMOLOGIE,
         • ainsi qu’aux actes réalisés en urgence,
         • ou lorsque le patient est en déplacement.

         La PSYCHIATRIE pourra a priori également donner lieu à un Accès Spécifique dans certaines conditions qui devront être définies par avenant conventionnel au plus tard le 1er mars 2005.
         Les actes sont dans ce cas, à Tarif Opposable Obligatoire (sans possibilité de dépassement), le médecin spécialiste est alors tenu aux mêmes engagements en terme de coordination que le médecin correspondant, en particulier retour d’information au médecin traitant (courrier).

3. ATTITUDE DU SPF : DENONCIATION DE L’INIQUITE DE REVALORISATION POUR LES PSYCHIATRES
   Rappel des positions du SPF votées lors des précédentes AG :
   • La demande de réouverture du Secteur 2 ou à défaut, l’obtention d’un Espace de Liberté Tarifaire.
   • Une revalorisation du CPSY à 60 €.
     Le résultat de la Convention se traduit par une iniquité inacceptable de revalorisation des honoraires des psychiatres par rapport à l’ensemble des autres spécialistes, malgré les promesses de Monsieur van Roekeghem, et doit être renégocié avant mars 2005.
     Illustration :
     • L'acte de consultant : + 73,9 % pour les autres spécialistes, + 45 % pour les psychiatres !
     • Honoraires coordonnés : + 17,39 % pour les autres spécialistes, + 15,7 % pour les psychiatres.

4. DEBAT ET VOTE SUR L’ACCES SPECIFIQUE
   Pierre Staël rappelle les positions du Bureau du SPF en faveur de la possibilité d’un espace de liberté tarifaire, au moins dans les mêmes conditions que les autres spécialités, compte tenu des possibilités financières limitées des Caisses et ce pour deux raisons :
   • Intérêt d’une participation du patient à la prise en charge de sa thérapie.
   • Source de revenus complémentaires pour les psychiatres qui ont les revenus les plus bas des médecins libéraux.

   L’architecture et la philosophie de la convention centrée sur le parcours de soins coordonnés n’autorisent cet espace que dans le Parcours de Soins non coordonnés.
   Or le champ de l’Accès Spécifique réduit de façon plus ou moins importante les possibilités de Dépassement Autorisé (DA) selon que celui-ci est défini de façon large ou étroite.
   
   Le Bureau se prononce donc pour une définition minimum de l’Accès Spécifique ; quelques pistes de réflexion ont été amorcées sur le contenu possible.
   
   La question soumise au vote des adhérents est la suivante :
   A – demande du plus petit accès spécifique possible
   B – demande du plus large accès spécifique possible (voire même total)
   
   Résultat du vote :
   Motion A : 67 voix
   Motion B : 2 voix
   Bulletins nuls : 1 voix
   Abstentions : 5 voix
   
   La mission du Syndicat est donc très clairement exprimée par l’Assemblée et rendez-vous est donné pour l’AG ordinaire du SPF le 19 mars 2005.

    

Jean-Michel EON
Mission Exercice libéral