Circulaire du 04.07.05

Cher Collègue,

La convention signée en février prévoit dans son article 1.3.1. "la détermination des conditions dans lesquelles certains soins pourront donner lieu à un accès spécifique par avenant conventionnel au plus tard le 1er mars. Dans l'attente de la publication de cet avenant, l'accès aux psychiatres est considéré comme spécifique pour l'ensemble des soins qu'ils donnent".
Depuis le début, le SPF soutient qu'il n'y aucune justification médicale à un accès spécifique en psychiatrie et encore moins un accès spécifique global et que la pratique psychiatrique libérale doit s'inscrire, comme l'ensemble des autres spécialités, dans la coordination des soins décidée par la loi de réforme de l'assurance maladie d'août 2004 puis mise en place par la convention. Cette position a été confortée récemment par la Haute Autorité de Santé qui, saisie par l'UNCAM sur ce sujet, vient de considérer "qu'il n'y a pas, du point de vue scientifique, pour les spécialités concernées par l'accès spécifique, de parcours différent des autres spécialités". Un accès spécifique global serait des plus dommageable puisqu'il considérerait toute l'activité psychiatrique comme étant hors de la coordination des soins. Nous y sommes opposés car :

L'obligation imposée par la convention "de déterminer les conditions dans lesquelles certains soins pourront donner lieu à un accès spécifique" nous ont amenés, en tant que syndicat responsable et adhérent aux syndicats signataires de la convention, aux réflexions et propositions suivantes :

C'est ainsi que le SPF, les syndicats signataires de la convention (CSMF/UMESPE et SML), le Service Médical (Médecin Conseil National) de la CNAMTS assisté des plus hautes personnalités administratives de cet organisme ont élaboré en commun un projet d'avenant définissant les soins en accès spécifique pour la psychiatrie en se basant sur des propositions innovantes, notamment dans le domaine de la confidentialité et des avancées intéressantes dans celui de l'organisation des soins en cohérence avec le Plan psychiatrie et santé mentale 2005-2008.
Au 1er juillet, date de la mise en place officielle de la coordination des soins, l'UNCAM n'a toujours pas apposé sa signature à cet avenant En conséquence, le SPF a publié le communiqué de presse suivant qui vaut consigne pour l'ensemble des psychiatres libéraux :
COMMUNIQUE DE PRESSE
le 1er juillet 2005

Le Syndicat des Psychiatres Français (SPF) prend acte, à la date du 1er juillet, de l'absence de signature par l'UNCAM de l'avenant devant définir les soins en accès spécifique pour la psychiatrie, pourtant élaboré par le SPF et les syndicats signataires de la convention (CSMF/UMESPE, SML) en concertation et en accord avec le Service Médical de la CNAMTS (Médecin-Conseil National) assisté des plus hautes personnalités administratives de cet organisme.
En attendant la signature de l'avenant dont la convention stipule expressément (art.1.3.1) le 1er mars comme date limite de publication, les psychiatres libéraux n'ont pas à pâtir de la carence décisionnelle de l'UNCAM. En conséquence, ils se considèrent, à partir du 1er juillet, en dehors de tout accès spécifique et s'inscrivent à part entière dans la coordination des soins telle qu'elle a été définie par la convention pour l'ensemble des spécialités (parcours de soins coordonnés et accès direct hors coordination selon les mêmes modalités que les autres spécialistes).

Donc, à partir du 1er juillet, estimant que l'article 1.3.1. est devenu forclos par carence unilatérale de l'UNCAM qui n'en a respecté ni les termes ni les dates imposées et en attendant l'éventuelle signature de l'avenant, PLUS D'ACCES SPECIFIQUE. Parcours de soins coordonné et accès hors coordination uniquement comme l'ensemble des autres spécialités. C'EST NOTRE CONSIGNE SYNDICALE pour marquer fortement l'exaspération des psychiatres qui en ont assez d'être laissés de côté alors que tout est réglé dans les temps pour les autres spécialités (donc ne pas cocher la case "accès spécifique" sur la feuille de soins, y compris pour les FSE).

Nous informerons rapidement nos adhérents de toute nouvelle évolution éventuelle de la situation et veuillez trouver ci-après des informations pratiques concernant les codages, les tarifs applicables et les bases de prise en charge dans le nouveau parcours de soins.

Nous avons un grand besoin de votre soutien dans cette période difficile et agitée. Merci de nous rejoindre à l'aide d'un bulletin d'adhésion .

Bien confraternellement.

Pierre STAËL, Président
Claude MANDRY, Secrétaire Général
Annick FEUGERE-ENGE, Lvice-Présidente
François KAMMERER, vice-Président

 

(1) Avenant proposé à la signature de l'UNCAM par le SPF et les syndicats signataires.
Art.1
 Afin de préserver la confidentialité des entretiens en psychiatrie, les parties conviennent que, dans le cadre du parcours de soins coordonnés, le contenu de l'information partagée entre le médecin traitant et le psychiatre porte sur :

 

PARCOURS DE SOINS - EN PRATIQUE

  1. ENFANTS de moins de 16 ans.
     Pas de parcours de soins coordonné (en fait, ils sont considérés comme d'office dans le parcours de soins et cela ne change donc rien au tarif).
    • Secteur I : tarif opposable obligatoire soit CNPSY (34,30) + MPC (5,70) = 40 €. Base de remboursement : 40 € Possibilité de D.E. (voir point C).
    • Secteur 2 : possibilité de dépassement "avec tact et mesure" Base de remboursement : 34,30 €.
  1. ADULTES de plus de 16 ans.
    1. SECTEUR 1
      1. SOINS COORDONNES : adressage par le médecin traitant (par courrier remis au patient ou adressé directement au spécialiste correspondant ou par adressage verbal auprès du patient ou du correspondant - par téléphone par exemple). Implique un retour d'information écrit au médecin traitant (courrier simple voir (1)) avec double à garder car seul ce courrier attestera de la coordination en cas de contrôle de l'assurance-maladie.
        1. Acte de consultant : avis ponctuel à la demande du médecin traitant mais sans soins continus par le spécialiste qui laisse au médecin traitant la charge de surveiller l'application de ses prescriptions. Ne peut revoir le patient avant 6 mois. Cotation : C consultant psychiatre : 50 €. Base de remboursement : 50 €. Cela concernera, de fait, peu les psychiatres dont le travail s'inscrit essentiellement dans une pratique de suivi thérapeutique !
        2. Première consultation et soins itératifs qui s'ensuivent (consultations suivantes) avec retour d'information (courrier) : CNPSY (34,30) + MPC (2,70) + MCS (3) = 40 €. Base de remboursement = 40 €.
        3. Patient en protocole d'ALD : idem.
      2. ACCES HORS COORDINATION.
         Patient venant consulter directement un psychiatre sans adressage préalable par son médecin traitant. Il n'y a pas d'obligation de retour d'information. Par contre, possibilité de demander un dépassement d'honoraire dit Dépassement Autorisé (D.A.) limité en montant à 17,5% de 40 € et en volume à 30% de l'activité SNIR.
        Base de la tarification : CNPSY (34,30) + MPC (2,7) = 37 € qui se conjugue ainsi :
        • Si pas D.A. : CNPSY + MPC = 40 € jusqu'à concurrence de 70% d'actes en tarifs opposables (art.1.4.4.).
        • Si D.A. : CNPSY + MPC + D.A. (limité à 10 €) = 47 € maximum.
           Dans les deux cas, la base de remboursement reste à 37 €.
    1. SECTEUR 2.
      1. SECTEUR 2 ACTUEL.
         Rien de changé en dehors du nouveau C de consultant. Possibilité de dépassements (D.H.) avec "tact et mesure" dans tous les cas, sauf dans le cadre de la CMU.
        • C de consultant : 50 € + D.H. (facultatif). Base de remboursement : 50 €.
        • Accès coordonné ou hors coordination (y compris ALD) : CNPSY (34,30 €) + D.H. (facultatif). Base de remboursement : 34,30 € quel que soit le parcours de soins.
        • CMU : CNPSY + MPC + MCS = 40 € qui seront versés directement au praticien par la CPAM.
      2. OPTION DE COORDINATION : nouvelle disposition permettant au médecin du secteur 2 de choisir un secteur "intermédiaire" : obligation du tarif opposable
        (40 €) pour tous les patients en parcours de soins coordonné y compris les enfants (avec un minimum de 30% de la totalité des actes) avec prise en charge sur ce volume des cotisations sur le même mode de calcul que celui des médecins du secteur 1 et possibilité de D.H. limités par le seul "tact et mesure" pour les patients hors coordination (mais sur un maximum de 70% de la totalité des actes) avec cotisations sur le mode secteur 2 pour cette fraction. Pour le reste, C de consultant et CMU identique au secteur 2.
    1. Les D.E. : ATTENTION !
       Ils ne concernent que les médecins du secteur 1. Depuis l'obtention par les spécialistes d'un espace de liberté tarifaire, les Caisses seront vraisemblablement très vigilantes quant à l'utilisation des D.E. Nous vous conseillons de ne les appliquer que dans le cadre de leur stricte définition à savoir "en cas de circonstances exceptionnelles de temps et de lieu dues à une exigence particulière du malade non liée à un motif médical" (donc pas en cas d'urgence). Les D.E. peuvent se justifier dans le cadre du parcours de soins coordonné (CNPSY + MCS + D.E. avec base de remboursement à 37,30 €) comme hors coordination (CNPSY + D.E. avec base de remboursement à 34,30 €) De plus, il ne peut y avoir de cumul entre D.A. et D.E.
    1. PATIENTS EN COURS DE SUIVI avant le 1er juillet.
      Il n'y a pas d'obligation pour eux à revoir leur médecin traitant pour poursuivre le suivi en cours.
      • Pour ceux qui avaient été adressés : indiquer sur la feuille de soins le nom du médecin traitant, ils sont alors en soins coordonnés.
      • Pour ceux hors coordination : deux possibilités :
        • Leur proposer d'écrire au médecin traitant, dans ce cas ils se trouvent dans les soins coordonnés.
        • Ils restent en dehors de la coordination : cocher la case correspondante sur le feuille S.S. avec possibilité de D.A..
    2. FEUILLES DE SOINS PAPIER ET FSE.
      • Feuilles de soins papier : les CPAM ont fait parvenir les nouvelles feuilles de soins. Cocher la case correspondante à la situation :
        • Accès coordonné : nom du médecin traitant ;
        • Accès hors coordination : cocher la case de droite.
      • FSE : les CPAM ont transmis les nouveaux codages. Ils sont compliqués et souvent pas encore opérationnels. Contacter votre fournisseur de logiciel.
        Le plus simple pour le moment est d'utiliser les feuilles papier. Toutefois, il est peu probable que les caisses se montrent tatillonnes dans l'immédiat jusqu'au rodage du système qui demandera un certain temps d'adaptation.

      N.B. : le codage reste identique (papier et FSE) pour les secteurs 2 : CNPSY quel que soit le parcours de soins (en dehors du C de consultant, dans ce cas, pour le moment utiliser une feuille papier).

 

AFFICHAGE OBLIGATOIRE DANS VOTRE SALLE D’ATTENTE

INFORMATIONS SUR LES HONORAIRES

Le Docteur :.............................................................. est médecin spécialiste conventionné en

SECTEUR 1.

Le tarif des actes pris en charge par l'assurance maladie est fixé par la réglementation.

Pour les ENFANTS de moins de 16 ans : consultation psychiatrique = 40 €.
Base de remboursement = 40 €.

Pour les ADULTES de plus de 16 ans :

En cas d'urgence……….(indiquer votre numéro de téléphone, celui du service de garde libérale ou centre 15 ou service des urgences psychiatriques).

(Pour les médecins en SECTEUR 2 : pas de changement sinon ajouter le C de consultant.)

Affiche réalisée par le Syndicat des Psychiatres Français
147 rue Saint-Martin - 75003 Paris - Tél 01 42 71 41 11 - Fax : 01 42 71 36 60
e-mail : psy-spfafp@wanadoo.fr - Web : www.psychiatrie-francaise.com